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Conditions Générales de Ventes

Formation Professionnelle Continue

Désignation :

– Self’Pi :   Organisme de formation professionnelle spécialisé dans la dispense de la langue des signes française. Son siège social est fixé au 3 Rue du Lycée Nice (06000), et son centre de formation au 21 Rue Alberti Nice (06000). Self’Pi conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, seule ou en partenariat.

– Co-Contractant : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Self’Pi.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations interentreprises : formations inscrites au catalogue de Self’Pi et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.

– Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure par Self’Pi pour le compte d’un Co-contractant ou d’un groupe de Co-contractant.

– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Self’Pi pour le compte d’un Co-contractant.

Le fait de de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Co-contractant aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Co-contractant, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat de ce dernier. Elles peuvent être complétées ou révisées dans le cadre d’un Devis ou d’une convention précisant les dispositions particulières.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. Self’Pi est exonérée de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Self’Pi. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Self’Pi aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Co-contractant sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Self’Pi.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Co-contractant, il appartient au Co-contractant d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Co-contractant retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Self’Pi.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Self’Pi  au Co-contractant. Si l’accord de prise en charge du Co-contractant ne parvient pas à Self’Pi au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Self’Pi se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Co-contractant.

Il peut être procédé à un paiement échelonné et en tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant :

En cas de dédit signifié par le Co-contractant à Self’Pi au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Self’Pi offre au Co-contractant deux possibilités :

– repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Self’Pi, et après accord éventuel de l’OPCA,

– remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Co-contractant par Self’Pi. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Self’Pi distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Co-Contractant à ce titre ne peuvent être imputées par le Co-Contractant sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Co-Contractant s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Self’Pi.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Co-Contractant, Self ‘Pi se réserve le droit de facturer au Co-Contractant des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix. de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un simple devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » retournés à Self’Pi ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Self’Pi peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Self’Pi se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestations

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Self’Pi au Co-Contractant. Après avoir été dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Self’Pi par tout moyen à la convenance du Co-Contractant : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Self’Pi, l’OPCA ou le Co-Contractant.

A l’issue de la formation, Self’Pi remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Self’Pi lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Co-Contractant, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Self’Pi est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Co-Contractants ou de ses Stagiaires.

Self’Pi ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Co-Contractants ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Self’Pi pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales.

A ce titre, le Co-Contractant et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Self’Pi. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Co-Contractant et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Moyens pédagogiques et Techniques

Dans le cadre d’un engagement de Self’Pi pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formations sont dématérialisés.

Self’Pi met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires (informatiques, audiovisuels, livres …). Les outils pédagogiques mis à disposition des stagiaires sont uniquement à des fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Co-Contractant s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins pédagogiques et de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de formation de Self’Pi.

– conformément à la législation en vigueur, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Self’Pi conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Self’Pi s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image ou vidéo réalisées à des fins pédagogiques.

 

Références

Le Co-contractant autorise Self’Pi à faire figurer le nom et/ou logo du Co-Contractant sur une liste de références notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du Co-contractant notifiée dans les Documents Contractuels.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Co-Contractant et Self’Pi à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nice seront seuls compétents pour régler le litige.